Conditions générales
1. Définitions
Contrat : se réfère au contrat conclu entre Bang&Clean et le client concernant la réalisation des prestations de services, y compris les offres, les commandes, les CG et les autres documents (écrits) convenus entre les parties au contrat.
Bang&Clean : se réfère à Bang&Clean Technologies SA, une société anonyme de droit suisse dont le numéro de registre du commerce suisse est CHE-109.576.672.
Composants : se réfère aux composants que Bang&Clean doit nettoyer, conformément à la description de l’offre.
Client : se réfère à la personne concluant un contrat avec Bang&Clean.
CG : se réfère aux présentes conditions générales.
Offre : se réfère à l’offre de Bang&Clean adressée au client, proposée dans le cadre de la fourniture de prestations.
Partie(s) au contrat : se réfère à Bang&Clean et au client, individuellement ou de manière commune.
Prix : se réfère à la rémunération que doit verser le client à Bang&Clean au titre de l’exécution des prestations de service conformément au contrat et à la description de l’offre.
Commande : désigne l’acceptation écrite de l’offre par le client.
Prestations de service : se réfère aux prestations devant être exécutées conformément au contrat par Bang&Clean pour le client.
Installation : se réfère à l’installation abritant les composants, conformément à la description de l’offre.
2. Principes généraux
2.1. Les présentes CG s’appliquent à la réalisation de prestations de services en vertu d’un contrat conclu.
2.2. Bang&Clean refuse expressément les conditions générales contradictoires du client. Tout autre contrat requiert l’accord écrit exprès de Bang&Clean.
3. Réalisation de prestations de services
3.1. Le client paie le prix fixé et Bang&Clean exécute les prestations de services pour le client conformément aux conditions contractuelles.
3.2. Lors de l’exécution des prestations de services, Bang&Clean :
3.2.1. collabore avec le client et applique les instructions et règles adaptées du client (exigences de sécurité dans le périmètre de l’installation p. ex.) ;
3.2.2. exécute les prestations de service avec la prudence, l’habileté et le soin nécessaires conformément aux bonnes pratiques en usage dans la branche ;
3.2.3. sélectionne et déploie des collaborateurs qualifiés et expérimentés pour garantir l’exécution correcte des prestations de service ; et
3.2.4. met à disposition tous les appareils, outils, véhicules et autres objets nécessaires pour l’exécution des prestations de service.
3.3. Après l’exécution des prestations de service ou la fin du contrat (quel que soit l’événement se produisant en premier), Bang&Clean demande à son personnel de nettoyer l’installation et de la laisser dans un état propre, sûr et ordonné.
4. Obligations du client
4.1. Les prestations de service sont réalisées en accord avec le client, qui s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter leur exécution.
4.2. Pendant la période d’exécution des prestations de service, le client doit veiller à garantir :
4.2.1. la sécurité conformément aux directives de sécurité usuelles ;
4.2.2. l’accès à l’installation pour le personnel de Bang&Clean ;
4.2.3. le déploiement d’un surveillant et d’un agent de sécurité responsables de l’accès à l’installation et à ses
composants ainsi que la mise en place d’une équipe de sauvetage si nécessaire ;
4.2.4. un lieu de stockage sûr des appareils de Bang&Clean sur le site de l’installation ; et
4.2.5. la mise à disposition d’équipements sanitaires pour le personnel de Bang&Clean sur le site de l’installation.
4.3. Le client doit assurer le retrait et l’élimination sûre de tous les résidus retirés des composants.
4.4. Le client est responsable :
4.4.1. de la garantie du contrôle et des autorisations d’accès à un espace restreint (le cas échéant) au niveau des composants ainsi que de la réalisation de mesures des gaz et d’O2 dans cet espace restreint pendant toute la durée de réalisation des prestations de services ;
4.4.2. de l’obtention, à ses propres frais, de toutes les autorisations, approbations et permissions requises ou de la prise des mesures semblables nécessaires, le cas échéant, à l’exécution des prestations de services sur le site de l’installation ; et
4.4.3. de l’évaluation permettant de déterminer si la réalisation des prestations de services est conforme aux lois, réglementations et usances applicables lors de l’exécution du contrat.
5. Responsabilité
5.1. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de Bang&Clean est expressément exclue :
5.1.1. en cas de violations, pertes, dommages, coûts ou dépenses que le client subit directement ou indirectement en rapport avec la réalisation des prestations de service et/ou
5.1.2. en cas de dommages aux composants, à l’installation, aux appareils de l’installation dont Bang&Clean n’est pas propriétaire et/ou aux autres objets ou propriété de l’installation dont Bang&Clean n’est pas propriétaire et qui sont en lien avec la réalisation des prestations de service.
5.2. Bang&Clean ne peut en aucun cas être tenue responsable :
5.2.1. des pertes ou des bénéfices, des affaires, des recettes, du goodwill ou des économies ; et/ou
5.2.2 des dommages directs, particuliers ou secondaires.
5.3. Aucune disposition de ce contrat ne doit être interprétée comme la restriction ou l’exclusion de la responsabilité de l’une des parties au contrat en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Les droits de propriété intellectuelle existant avant la conclusion du contrat ne sont pas affectés par la conclusion dudit contrat, sauf disposition contraire du contrat.
6.2. Sauf disposition contraire, Bang&Clean détient la propriété intellectuelle exclusive des produits du travail résultant de l’exécution du contrat et des activités de Bang&Clean.
6.3. Bang&Clean se réserve les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les illustrations, dessins, textes, calculs et autres œuvres concernant les technologies, procédés, appareils et outils utilisés dans le cadre de l’exécution des prestations de services. Toute transmission des éléments précités à des tiers requiert l’accord écrit exprès à Bang&Clean demandé par le client.
6.4. Il est interdit au client de recueillir, sous quelque forme que ce soit, des informations sur les technologies, procédés, appareils et outils en rapport avec la réalisation des prestations de services. Il est plus particulièrement interdit au client de prendre des photos, de faire des vidéos, des dessins ou d’autres illustrations et de rédiger des rapports sur ces éléments ou encore d’enregistrer ces éléments.
7. Cas de force majeure
7.1. Aucune des parties au contrat ne peut être tenue responsable de retards ou d’erreurs liés à l’exécution du contrat ayant été provoqués par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
7.2. Pour des raisons de clarté, il est expressément indiqué que les épidémies et pandémies (Covid-19 p. ex.) sont également considérées comme des cas de force majeure. Bang&Clean ne peut pas être tenue responsable des cas où le personnel de Bang&Clean ne parvient pas rejoindre le lieu d’exécution des prestations de service ou se rend sur ce lieu d’exécution de manière tardive à cause d’une épidémie ou d’une pandémie ou si le personnel ne peut pas exécuter les prestations de service ou les exécute en retard.
7.3. Le client s’engage à indemniser Bang&Clean pour tous les coûts résultats de restrictions provoquées par une épidémie ou une pandémie, y compris, mais sans s’y limiter, pour les coûts des hôtels de quarantaine, des traitements médicaux et de changement de billet d’avion.
7.4. Chaque partie au contrat doit informer l’autre partie par écrit et sans délai lorsque de telles circonstances provoquent un retard ou des erreurs pendant l’exécution du contrat et lorsque ces circonstances deviennent caduques.
8. Assurance
Bang&Clean dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle avec un plafond de CHF 10 millions.
9. Prix et modalités de paiement
9.1. Le prix est établi à partir des indications de l’offre.
9.2. Les modifications à brève échéance du calendrier défini dans l’offre entraînent des coûts supplémentaires qui doivent être convenus entre les parties au moment de la nouvelle planification des prestations.
9.3. Tous les montants indiqués sont exprimés hors TVA, qui doit être calculée en conséquence en cas d’assujettissement à la TVA.
9.4. Bang&Clean établit pour le client une facture après la réalisation des prestations de service ou la fin du contrat selon l’art. 10.2 (quel que soit l’événement se produisant en premier).
9.5. Le client est tenu de payer le montant de la facture de Bang&Clean au plus tard 30 jours après sa réception.
10. Entrée en vigueur et fin
10.1. Le contrat entre en vigueur à la date de la commande et prend fin automatiquement avec la réalisation des prestations de services par Bang&Clean et le paiement du prix par le client, sauf si le contrat prend fin en vertu de l’art. 10.2.
10.2. Nonobstant un autre droit ou une voie de recours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’autre partie, si l’autre partie :
10.2.1. commet une violation substantielle d’une obligation du contrat ;
10.2.2. commet des violations répétées des obligations du contrat ;
10.2.3. est soumise à un changement de contrôle au sein de son entreprise (comme une fusion, une vente, une acquisition ou une réorganisation), qui porte, directement ou indirectement, sur l’ensemble des droits de vote et/ou des valeurs patrimoniales ou la majeure partie de ces droits et valeurs ;
10.2.4. devient insolvable ou si une procédure de faillite, d’insolvabilité, de liquidation est ouverte à son encontre en rapport avec ses valeurs patrimoniales ou si son entreprise fait l’objet d’une restructuration ou une procédure semblable ; ou
10.2.5. ne respecte pas les obligations légales dans le domaine du droit de l’environnement, du droit du travail ou du droit social.
11. Dispositions diverses
11.1. Le contrat règle l’intégralité de l’accord conclu entre les parties concernant l’objet dudit accord. Il remplace tous les contrats, conventions, négociations et discussions antérieurs entre les parties concernant l’objet de ce contrat.
11.2. Les modifications ou compléments au contrat sont effectifs, valables ou obligatoires uniquement s’ils se présentent sous une forme écrite et sont signés par un représentant dûment autorisé des parties.
11.3. En l’absence d’accord écrit préalable de l’autre partie, une partie au contrat ne peut pas céder ou transmettre, en tout ou partie, le contrat ou les droits en découlant.
11.4. Si une partie du contrat devient non valide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions de ce contrat n’en sont pas affectées. La disposition non valide, illégale ou inapplicable est alors remplacée par une disposition valide, légale ou applicable aussi proche que possible de la volonté initiale des parties telle qu’exprimée dans le contrat.
12. Droit en vigueur
Le contrat est soumis au droit suisse. Il est interprété conformément au droit suisse, à l’exclusion (i) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (Convention de Vienne) et (ii) des règles suisses en matière de conflits de lois.
13. Médiation
13.1. Tous les litiges, divergences d’opinion ou prétentions résultant ou en rapport avec le contrat sont soumises à un médiateur conformément au règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (institution d’arbitrage des chambres suisses). La version du règlement applicable est celle en vigueur à la date de l’envoi de la demande de médiation.
13.2. Un avocat suisse qualifié est l’arbitre devant être désigné.
13.3. Le lieu de la médiation est fixé à Zurich, en Suisse.
13.4. La procédure de médiation se déroule en anglais.
14. Procédure d’arbitrage
14.1. Si la médiation ne permet pas de régler ces litiges, divergences d’opinion ou prétentions dans un délai de 60 jours après la date de confirmation ou de nomination du médiateur, ces litiges, divergences d’opinion ou prétentions sont réglées définitivement et obligatoirement par une procédure d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage international des chambres de commerce suisses de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (institution d’arbitrage des chambres suisses). La version du règlement applicable est celle en vigueur à la date de l’envoi de la notification d’arbitrage.
14.2. Le nombre d’arbitres est fixé à trois.
14.3. Le siège du tribunal arbitral est fixé à Zurich, en Suisse.
14.4. La procédure d’arbitrage se déroule en anglais.
Version 210809